Cadre législatif

Fam fo centre pour handicapés

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Le Centre les Bruyères entre dans le cadre de la loi 2002-2, puisque l’article 15 précise : « sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services dotés ou non d’une personnalité morale propre énumérés ci après : «…..7° les établissements et services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent les personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. ….

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l’accueil à titre permanent,…..à temps complet….en internat….

Les prestations délivrées par les établissements et services…sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées ».

La loi du 2 janvier 2002 place le résident au centre du dispositif :

elle reconnaît ses droits fondamentaux (dignité, libre choix, confidentialité, information, consentement…)
elle demande que ces droits soient formalisés (charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement, règlement intérieur…)
elle prévoit la participation des résidents au fonctionnement de l’établissement notamment à travers la mise en place du conseil de la vie sociale
elle garantit ces droits et elle permet le recours à une «personne qualifiée».

La loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Centre les Bruyères s’inscrit dans la loi du 11 février 2005. En effet, elle prévoit de mettre « … en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible. »

Différents champs d’application sont ouverts avec cette loi :

Prévention, recherche et accès aux soins
Compensation des conséquences du handicap
Accessibilité
Accueil, information, évaluation des besoins et reconnaissance des droits des personnes handicapées avec la création des M.D.P.H. (maisons départementales des personnes handicapées, la mise en place des C.D.A.P.H. (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Citoyenneté et participation à la vie sociale.

Elle vient confirmer que les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que tous les citoyens et affirme que l’Etat garantit l’égalité de leur traitement sur l’ensemble du territoire.

  • Agrément / Habilitation
  • Le Conseil Général a fixé les modalités de fonctionnement du centre par différents arrêtés :

    Un arrêté en date du 20 novembre 1989 autorise la transformation du «centre d’inadaptées Les Bruyères », en centre d’hébergement et d’activités, service d’accompagnement et maison de retraite spécialisée. Il donne l’autorisation de fonctionner.

    Le Centre les Bruyères possède une habilitation du Conseil Général en date du 13 octobre 1992 pour recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale adultes handicapés des deux sexes dans la limite de 95 places réparties dans les 3 services : 50 en centre d’hébergement et d’activités, 15 en service d’accompagnement et 30 en maison de retraite spécialisée.

    Ce dernier arrêté précise que :

    « le centre d’hébergement et d’activités a vocation à accueillir des adultes handicapés mentaux des deux sexes âgés de 20 à 60 ans pour lesquels la COTOREP ne recommande pas une structure de travail protégé »
    « le service d’accompagnement s’adresse aux plus autonomes d’entre eux capables de vivre seuls à deux ou à trois dans un appartement individuel »
    « la maison de retraite spécialisée a vocation à accueillir des adultes handicapés mentaux des deux sexes âgés de plus de 60 ans »

    Deux arrêtés complémentaires ont autorisé l’extension du centre et modifié la capacité prévue initialement :
    Le 19 septembre 1994 : augmentation de 8 places du centre d’hébergement et d’activités portant sa capacité d’accueil à 58 places (103 places sur l’ensemble du centre).
    Le 27 mai 1999 : augmentation de 6 places de la maison de retraite spécialisée portant sa capacité d’accueil à 36 places (109 places sur l’ensemble du centre).

    La Préfecture du Cantal de son côté, a autorisé par arrêté du 21 novembre 1989 la création d‘une section de cure médicale de 10 lits au centre d’inadaptés «Les Bruyères», capacité augmentée par arrêtés successifs : le 28 mars 1994 : extension de 3 lits et le 29 juillet 1997 : extension de 2 lits (extension de 5 lits au total en cure médicale) pour atteindre le nombre actuel de 15 lits.

    De même, la Préfecture du Cantal a autorisé la transformation de 12 places du centre d’hébergement et d’activités en 12 places de foyer à double tarification par un arrêté en date du 15 décembre 1993 suite à l’avis favorable émis par le C.R.O.S.S. d’Auvergne dans sa séance du 15 novembre 1993.
    Une convention signée le 10 janvier 1995 avec la CRAM Auvergne en précise les modalités de fonctionnement.
    Le foyer à double tarification est appelé Foyer d’accueil médicalisé depuis 2004.

    Un dossier CROSMS a été déposé en 2008 après consultation de nos autorités d’habilitation et de tarification. Il vise à supprimer les 36 places de Maison de Retraite Spécialisée (compte tenu des confusions récurrentes au niveau du projet, au niveau administratif et au niveau financier entre notre MRS et un EHPAD) et à créer 30 places de FAM et 6 places de FO (qui donnerait plus de sens à notre travail auprès des personnes adultes handicapées quel que soit leur âge, qui garantirait leurs ressources financières même après 60 ans).
    Un avis favorable a été émis le 9 avril 2009. L’établissement est en attente de l’agrément aux fins d’officialiser ce projet d’établissement spécifique au Foyer d’Accueil Médicalisé.

  • Tarification
  • C’est un établissement privé qui fonctionne avec des fonds publics.

    La tarification s’effectue différemment au sein du Centre les Bruyères en fonction du service concerné.
    En effet certains sont sous la compétence exclusive du département : c’est le cas de la partie foyer occupationnel, de la partie service d’accompagnement et de la partie hébergement du foyer d’accueil médicalisé. Le conseil général a le pouvoir d’accepter ou de refuser les prévisions de dépenses.
    D’autres sont sous compétence mixte Etat – département : c’est le cas pour le foyer d’accueil médicalisé ex-foyer à double tarification depuis la circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 (mise en place d ‘un programme expérimental d’établissements d’hébergement pour adultes lourdement handicapés). Les deux autorités de tarification fixent le financement de prestations différentes : ce qui correspond aux soins (frais médicaux et paramédicaux) et ce qui correspond à l’hébergement. La tarification se fait donc en 2 temps : d’abord la tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est fixée par le Préfet après avis du Président du Conseil Général. Au vu de cette décision le Conseil Général fixe la tarification des autres prestations notamment celle de l’hébergement.

  • Modalités budgétaires et comptables
  • Les modalités varient au sein du Centre les Bruyères, également en fonction du service concerné.
    Certains fonctionnent avec un budget global : c’est le cas du FAM.
    Les autres fonctionnent avec un prix de journée établi chaque année.

    La personne handicapée participe à ses frais d’hébergement et d’entretien en reversant 70% de ses revenus au département. Les 30% restant composent son « laissé à vivre ». Elle perçoit soit l’A.A.H. (allocation adulte handicapée) à taux plein, soit le revenu minimum vieillesse.

    Prescripteur : C.D.A.P.H.

    Les résidents accueillis dans l’établissement sont orientés par la C.D.A.P.H. (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
    La C.D.A.P.H. notifie aux personnes qui en font la demande, une décision de placement.

    Pour être admis au Centre Les Bruyères, la décision de placement doit stipuler l’une des 3 orientations suivantes :

    foyer occupationnel ou foyer de vie,
    foyer d’accueil médicalisé,
    service d’accompagnement.

    Les foyers occupationnels ou foyers de vie sont des structures destinées à accueillir les personnes handicapées ne pouvant assumer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée, ni en milieu protégé (E.S.A.T. : établissement ou service d’aide par le travail), mais disposant de l’autonomie suffisante pour pouvoir assumer certaines activités occupationnelles.

    Les foyers d’accueils médicalisés sont des structures intermédiaires entre le foyer occupationnel et la maison d’accueil spécialisée. Les foyers d’accueil médicalisés sont des établissements sociaux ayant une reconnaissance officielle depuis la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art. L 312-1 I 7 du CASF). Ces structures sont destinées à recevoir des personnes inaptes à toute activité professionnelle et ayant besoin d’une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une médicalisation sans toutefois justifier une prise en charge complète par l’assurance maladie. L’accueil d’une personne handicapée, quel que soit son age, en FAM se fait sur décision d’orientation de la C.D.A.P.H. Ces structures ont vocation à prendre en charge les résidents à temps complet, toutefois pour un nombre limité de places, elles peuvent pratiquer soit l’accueil de jour permanent, soit l’accueil temporaire.

    Le service d’accompagnement (section du Foyer Occupationnel) s’apparente aux S.A.V.S. (services d’accompagnement à la vie sociale) qui aident les travailleurs handicapés dans la gestion de leur vie sociale, administrative et de leur logement en dehors de leurs heures de travail. Le SA de l’établissement fonctionne sur le même mode de prise en charge, mais en dehors des activités occupationnelles de jour proposées aux résidents qui, eux, n’ont pas le statut de travailleur handicapé, au Centre les Bruyères.