Mesures de protection

fam fo centre pour handicapés

Les personnes accueillies relèvent de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi de 1968 ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés.
Cette nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a pour objectif de replacer la personne vulnérable au cœur du dispositif à travers le mandat de protection (possibilité pour chacun d’anticiper sa propre protection en désignant une personne de son choix), et les règles de procédure plus respectueuses (meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger et rôle de l’avis de ses proches et de sa famille).
La réforme englobe la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine :
Art 425 « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique…S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci… »
Art 428 « ….La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »

Les résidents bénéficient d’une mesure de protection. Il s’agit principalement de mesures de tutelles et quelques mesures de curatelle.

Sur ces mesures, 21 % sont exercées par un membre de la famille, 76 % sont exercées par le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.